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Photographe près de Toulouse dans le Sud-Ouest de la France

Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et la Photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.

Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
1. La Photographe:
Rozenn Hamoniau, photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 81374501500020 à l’adresse 80 chemin de Sahuquet, 31220 Mondavezan, France.
2. Le Client:
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe.
3. Commande:
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à la Photographe.
4. Produit:
Tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…
5. Formule:
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
6. Site:
Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : www.rozimages.com

Nature des prestations

La Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe). La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique: impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.
La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Conditions de prise de vue

Style photographique

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.

Conditions particulières

La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

Lors d’un reportage photographique d’évènement, la Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, la Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’une photographe professionnelle. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.

Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à la Photographe. En aucun cas la Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
La Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

Retard

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, la Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :

  • un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
  • des produits dérivés de la séance offerts, dont le nombre et la nature seront décidés par la Photographe, en fonction du temps de retard, ou
  • un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par la Photographe, en fonction du temps de retard.

Pour les reportages d’évènements, en cas de retard de la Photographe de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe s’engage à proposer un remboursement partiel d’au moins 25% du prix total convenu pour la formule choisie.

Modifications de la durée de la prise de vue

La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.

Report de date de la prise de vue

A la demande du Client, la Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

Traitement et remise des images de la prise de vue

Les images prises par la Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la Photographe.

Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.

Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique et en tirage papier, selon les détails de la formule commandée. Le Client s’engage à communiquer la liste des photographies choisies par écrit à la Photographe. Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le Client s’engage à communiquer à la Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans le ou les albums.

Les fichiers numériques sont copiés sur une clé USB, au format jpeg. A chaque photographie correspond deux fichiers numériques : un fichier en haute définition (pour l’impression), un fichier en basse résolution (pour le partage en ligne).

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

Albums

La création des albums se fait par la Photographe et est ensuite produit par un de ses fournisseurs. Si le Client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies à la Photographe au moment de la commande. La Photographe envoie une copie du projet par voie électronique au Client afin que celui-ci le valide.

Le Client dispose de deux révisions gratuites du projet. Au sens des présentes CGV, par «révision» on entend toutes les demandes de modifications faites au même moment (remplacement de photographies, déplacement de photographies, changement de disposition, etc…). Au-delà de deux révisions, la Photographe se réserve le droit de facturer toute révision supplémentaire.

Tarifs

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes.

La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Règlement

La Photographe accepte les modes de règlement suivant :

  • par virement (le RIB se trouve sur les factures) ;
  • par chèque à l’ordre de Rozenn Hamoniau, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures ;
  • en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés ;
  • par carte bancaire si le paiement est effectué en ligne via la galerie privée du Client.
Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

1. Commande de prestation photographique

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Un acompte de 20% du montant total de la prestation doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins un jour ouvré avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.

Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (galerie, clé USB, tirages, etc).

2. Commande de produit

Pour les produits, la commande se fait directement à partir de la galerie client en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part du portail de paiement en ligne ou en cas de non-paiement.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.

Livraison de produits

Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums) ainsi que les produits additionnels commandés à partir de la galerie client pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.

Délais de livraison

L’e-mail avec les détails de la galerie est généralement envoyé au Client dans un délai de 15 jours ouvrés.

La clé USB et les tirages des photographies choisies et incluses dans la formule sont généralement livrés dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la réception de la liste des photographies choisies par le Client. Les albums sont généralement livrés dans un délai de 2 à 8 semaines en fonction des albums, à compter de la validation du projet par le Client.

Le délai de livraison pour les produits additionnels est généralement de 2 à 8 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du règlement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.

Modes de livraison

La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par voie postale.

La Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 30km du domicile de la Photographe. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à la Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas des produits inclus dans la formule).

Responsabilités du Client

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

Bons cadeaux

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Les bons cadeaux sont livrés soit en main propre au Client, soit par voie postale (voir chapitre Livraison de produits).

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois.

Droit de rétractation

Commande de séance photo ou reportage

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Commande de produits

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), l’acompte versé n’est pas restitué.

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Propriété intellectuelle

Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son oeuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.

La mention du nom Rozenn Hamoniau/rozimages doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Droit à l’image

Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Le Client consent à ce que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, soient utilisées sur les supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe.

Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

Informatiques et libertés

Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers.
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Date de la dernière révision: mardi 26 septembre 2017.